Posts Tagged “Responsabilité” 
EBay : le statut de mandataire écartéPublié le 25 janvier 2010 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Internet
Un jugement du TGI de Strasbourg en date du 15 décembre 2009 a reconnu implicitement la qualité d’hébergeur à eBay. Le Tribunal était saisi d’un litige relatif à la vente d’un robot-cuiseur sur eBay payé mais jamais livré. Mots-clefs :ebay, LCEN, Responsabilité
Responsabilité de l’AFNIC et des unités d’enregistrementPublié le 20 octobre 2009 par Estelle André dans Actualité, Internet, Marques & Internet
Jugement du 26 août 2009 du TGI de Paris: affaire à suivre… Mots-clefs :AFNIC, Jugement, Responsabilité, unité d'enregistrement |
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