Il s’agissait d’un conflit entre deux fabricants de mobiliers à propos du design d’un sofa baptisé « Eva », sur le marché avant même la demande d’enregistrement du dessin et modèle communautaire contesté.
Dans cette affaire, la Chambre des recours a admis la recevabilité des preuves tardives au motif :
- qu’elles avaient été régulièrement notifiées à l’intimé qui ne s’était pas expressément prononcé à l’encontre de la prise en compte de ces éléments de preuve mais au contraire avait accepté que la procédure soit suspendue afin que ces éléments de preuve puissent être soumis ;
- qu’il n’y a pas de délai pour initier une action en nullité devant l’Office et que la prise en compte des faits et preuves déposés par l’appelant pouvaient permettre d’éviter de maintenir sur le registre un dessin et modèle qui pourrait être par la suite invalidé dans le cadre d’une autre procédure d’invalidité ;
- que les nouveaux éléments semblaient étayer les affirmations du demandeur dans le cadre de la procédure de nullité et pourraient alors avoir un impact sur l’issue de l’affaire même si cela ne signifie pas que la pertinence a priori de ces nouvelles preuves sera déterminante de la solution de l’affaire.

Ce nouveau certificat électronique, visant à accélérer le processus d’inscription des marques communautaires auprès de l’Office, dispose de la même valeur juridique que la version papier adressée jusqu’alors.

Pour les utilisateurs du service MyPage, la démarche est simple : un lien Internet leur est adressé via leur plate-forme afin de pouvoir télécharger directement le certificat d’enregistrement dans leur boîte de réception. Les utilisateurs non-adeptes du service MyPage reçoivent, quant à eux, un fax ou courrier postal leur indiquant le lien leur permettant d’accéder à leur certificat.

L’intérêt de ce certificat électronique réside dans la rapidité de sa délivrance. Alors que l’on constatait un délai moyen pouvant aller jusqu’à trois ou quatre semaines par voie postale, le e-certificat est disponible en téléchargement et impression dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la finalisation du processus d’enregistrement.

Un bémol : certains offices et certains juges n’acceptent pas le certificat d’enregistrement électronique généré par l’OHMI sans certification. Toutefois, si cela est nécessaire, l’OHMI a prévu la possibilité d’obtenir une copie certifiée conforme du certificat d’enregistrement.

Parce que e-business = green business, optez pour l’e-certificat !

Jusqu’à présent il convenait de payer : une taxe pour le dépôt d’une demande de marque communautaire, et une taxe pour l’enregistrement de celle-ci. A présent, seule demeure la taxe de dépôt dont le montant a été sensiblement rehaussé. La taxe d’enregistrement a, quant à elle, fait l’objet d’une suppression pure et simple. Au total, cela a entraîné une diminution d’au moins 40% selon le mode de dépôt retenu. Par ailleurs, il n’y a plus lieu de débourser 150 € complémentaire par classe enregistrée. Enfin le coût de protection d’une marque communautaire par le protocole de Madrid a également diminué de 40%.

Là où il fallait 2000 € de taxe pour l’enregistrement d’une marque communautaire individuelle dans 2 classes de biens et services, 1000 € de taxe suffisent à présent, voire 900€ si la demande est faite en ligne. Soit une taxe de moins de 34 € par pays pour les 27 désignés.

Au final, cette baisse significative du coût total de la marque communautaire est un acte politique bienvenu. Cette réforme devrait générer un changement structurel conséquent, dans la mesure où davantage de PME auront financièrement accès à une protection par la marque communautaire.

A l’heure du perfectionnement du marché intérieur, il est crucial pour les entrepreneurs de viser un horizon d’activité et de protection européen. En aucun cas la protection par la propriété intellectuelle ne saurait être une option, de même que les services d’un conseil européen en marques.