L’article 52 (1) (b) du Règlement (CE) N°207/2009 sur la Marque Communautaire (RMC) prévoit que : « La nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque ».

Cette notion de « mauvaise foi » n’a pas été clairement définie par le législateur communautaire.

Elle a donc été précisée par les juges et est appréciée souverainement au cas par cas.

L’appréciation de la distinctivité donne lieu à une jurisprudence importante notamment concernant des marques associant plusieurs termes signifiants et évocateurs des produits et services visés.

Dépôt d’une marque incluant le terme « LABEL »: prudence…