December 6, 2011 marks a turning point for the domain names with the extension “.fr”. Indeed, the French Association for Internet Naming in Cooperation (AFNIC) issued the holder of a domain name with new registration rules for French extensions. The new naming policy for French network information center (1) published on November 25, 2011, entered into force yesterday

Le 6 décembre 2011 marque un tournant pour les noms de domaine en « .fr ». En effet, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) avait publié le 25 novembre dernier une nouvelle Charte de nommage des extensions françaises (1) qui annonçait une modification des conditions d’éligibilité du titulaire d’un nom de domaine et de son contact administratif

The law of 22 March 2011, which overhauls the legal framework governing country code top level domains in France and its overseas territories, has now been published and will enter into force on 30 June 2011

La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine du territoire national a été promulguée et entrera en vigueur le 30 juin 2011

Dans un projet de loi voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2011, le législateur a fait évoluer le Code des Postes et Télécommunications pour tenir compte de la censure de l’article L-45 dudit code par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010.

Projet d’amendement de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques

Le conseil d’administration de l’AFNIC a approuvé le 13 novembre dernier les modalités de l’ouverture du « .fr » aux français résidents à l’étranger.

Depuis l’arrêt de cassation du 9 juin 2009, le juge de l’urgence n’est plus compétent pour ordonner le transfert d’un nom en.fr sur la base du droit commun. Par conséquent, la voie extrajudiciaire demeure à ce jour l’option à privilégier lorsque la négociation amiable échoue.