Dans le cadre d’un enregistrement de marque communautaire, la marque est protégée sur tout le territoire de l’Union européenne. Toutefois, attention à la portée géographique!

La demande d’enregistrement de marque internationale doit se faire par l’intermédiaire de l’office d’origine, c’est-à-dire l’office national de la marque qui sert de base à l’enregistrement international. La demande est transmise par l’office au Bureau international.
Ensuite, chaque office désigné examine, selon son propre droit des marques national, la demande d’enregistrement.

La District Court américaine du district-sud de New York a récemment affirmé que la condition d’enregistrement préalable d’un droit d’auteur pour bénéficier de dommages-intérêts posée par l’article 412 de l’U.S. Copyright Act n’était pas évincée par la Convention de Berne

A compter du 1er avril, il sera impératif pour tout titulaire de nom de domaine en .RU de justifier de son identité.

Rares sont les titulaires de marques qui n’ont pas reçu de courriers de sociétés privées étrangères proposant de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs marques, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes. Ces offres sont frauduleuses!

Quand les unités d’enregistrement se livrent également à des pratiques douteuses dérivées du slamming.

Les cybersquatteurs se montrent à l’affût de la moindre catastrophe leur permettant d’enregistrer des noms de domaine. Le malheur des uns fait bien le bonheur des autres.

Là où il fallait 2000 € de taxe pour l’enregistrement d’une marque communautaire individuelle dans 2 classes de biens et services, 1000 € de taxe suffisent à présent, voire 900€ si la demande est faite en ligne.