Appel à commentaires sur la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Publié le 3 février 2011 par Estelle André dans Actualité, Marques, Non classé
Le 22 décembre 2010, la Commission Européenne a rendu un rapport sur l’application de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. A cette occasion, elle a ouvert une consultation publique sur les « questions qui nécessitent une attention particulière » du fait des changements technologiques et autres changements intervenus depuis la rédaction de la directive en 2004.
Mots-clefs :2004/48/CE, consultation publique, Directive 2004/48/CE, respect des droits de propriété intellectuelle