Posts Tagged “conseil européen en marques”

Vers un accès croissant des PME à la marque communautaire

Publié le 7 septembre 2009 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Marques
Nathalie Dreyfus

Là où il fallait 2000 € de taxe pour l’enregistrement d’une marque communautaire individuelle dans 2 classes de biens et services, 1000 € de taxe suffisent à présent, voire 900€ si la demande est faite en ligne.

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