http://blog.dreyfus.fr Au croisement des marques et de l'Internet Fri, 05 Mar 2010 16:50:38 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en Une décision du centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI (Affaire  DTV2009-0010) a récemment opposé la Ville de Paris à la société américaine Paris.TV LLC à propos de l’utilisation du nom de domaine <paris.tv>. Cette dernière avait procédé à l’enregistrement de ce nom, ce que la Ville de Paris contestait, ... http://blog.dreyfus.fr/2010/03/la-ville-de-paris-peut-elle-pretendre-a-l%e2%80%99usage-exclusif-du-nom-paris/ La District Court américaine du district-sud de New York a récemment affirmé que la condition d’enregistrement préalable d’un droit d’auteur pour bénéficier de dommages-intérêts posée par  l’article 412 de l’U.S. Copyright Act  n’était pas évincée par la Convention de Berne (décision Elsevier B.V. v. UnitedHealth Group Inc, No. 09 Civ ... http://blog.dreyfus.fr/2010/03/pas-d%e2%80%99application-directe-de-la-convention-de-berne-aux-etats-unis/ La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 24 novembre 2009 en matière d’utilisation de la langue française dans les documents à caractère commercial. Le litige opposait une société belge qui reprochait des actes de concurrence déloyale, sur le fondement de la loi du 4 août 1994 dite loi ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/l%e2%80%99usage-de-la-langue-francaise-dans-les-documents-commerciaux-toujours-d%e2%80%99actualite/ La société Overblog, service d’hébergement gratuit de blogs, reprochait à la société Paperblog, société proposant aux internautes titulaires de blogs de s’y inscrire pour y diffuser leur contenu,  de faire figurer sur son site des blogs qu’il héberge avec l’indication « Bienvenue sur Overblog-Paperblog ». Certains blogs apparaissaient sur plusieurs ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/ordonnance-de-refere-du-tgi-de-bordeaux-4-janvier-2010-jfg-networks-paperblog/ En France, le droit des marques se distingue du droit d’auteur notamment au regard des conditions juridiques d’application.   Le droit d’auteur protège une œuvre originale. L’originalité d’une œuvre se définit comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.   En revanche, le droit des marques protège un signe distinctif. Le caractère distinctif d’un ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/la-tete-de-barbie-jugee-originale-mais-pas-assez-distinctive%e2%80%a6c%e2%80%99est-ken-qui-va-apprecier/ Le registre Danois DK Hostmaster, chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .DK, a instauré le 1er juillet 2007 une règle de suspension en cas de « typosquatting ». Le terme « typosquatting» vient de «typo» qui signifie une erreur typographique et « squatting signifiant s'installer ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/noms-en-dk-regles-de-suspension-en-cas-de-%c2%ab-typosquatting-%c2%bb/ L’avocat général Trstenjak de la Cour européenne de justice a rendu ses conclusions, le 10 février 2010, dans l’Affaire C-569/08 opposant Internetportal und Marketing GmbH et Richard Schlicht. Une « sunrise period » correspond à une période durant laquelle les dépôts de certains types d’extensions de noms de domaine sont réservés ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/questions-prejudicielles-relatives-a-une-marque-deposee-en-vue-d%e2%80%99obtenir-un-nom-de-domaine-en-eu-au-cours-de-la-%c2%ab-sunrise-period-%c2%bb-conclusions-de-l%e2%80%99avocat-general/ La politique d’enregistrement des .RU vient d’être modifiée par le registre russe. A compter du 1er avril, il sera impératif pour tout titulaire de nom de domaine en .RU de justifier de son identité. La mesure étant rétroactive, les titulaires actuels de noms de domaine .RU n’ayant pas justifié leur identité ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/modification-de-la-politique-d%e2%80%99enregistrement-du-ru/ Le 17 février 2009, pour la première fois depuis la transposition de la directive 2004/48/CE en droit français par la loi du 29 Octobre 2007, le TGI de Paris a accordé une injonction préliminaire dans une affaire relative aux dessins industriels communautaires. Cette directive avait en effet introduit la possibilité pour ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/commentaire-de-l%e2%80%99injonction-preliminaire-du-17-fevrier-2009-du-tgi-de-paris/ Un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30 octobre 2009 a condamné une société qui avait reproduit le contenu d’un site internet dit de charme pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale. En l’espèce la société Dreamnex, nom commercial « Sexy Avenue », reprochait à la société In’Exes ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/condamnation-d%e2%80%99une-societe-pour-reproduction-du-contenu-d%e2%80%99un-site-de-charme/ Dans une décision du 15 Juin 2009 rendue dans l’affaire R 1713/2007-3, Top-Line production de meubles Møldrup A/S c. Flemming Korshøj, la 3ème chambre de la Chambre des recours s’est prononcée sur l’admission de nouvelles preuves déposées par le demandeur en invalidité en cause d’appel et sur l’interprétation de l’article ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/decision-du-15-juin-2009-3eme-chambre-de-la-chambre-des-recours-de-lohmi/ Dans le procès fleuve qui oppose depuis déjà 6 ans la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (Sabam), au fournisseur d’accès à Internet Scarlet (à l’époque Tiscali), la cour d’appel de Bruxelles a décidé de botter en touche en posant, le 28 janvier 2010, deux questions préjudicielles à la ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/questions-prejudicielles-sur-la-responsabilite-des-fai/ Après avoir opté pour le dépôt électronique, l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) s’oriente encore un peu plus vers la voie du e-business en instaurant, depuis la fin de l’année dernière, une nouvelle procédure de délivrance du certificat d’enregistrement : le e-certificat. Ce nouveau certificat électronique, visant à accélérer le ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/l%e2%80%99e-certificat-fait-son-entree-a-l%e2%80%99ohmi/ Dans une décision D2009-1661  du Centre d’Arbitrage et de Médiation  de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l’Expert a ordonné le transfert de 1519 noms de domaine au profit du Groupe « InterContinental Hotels ».  Le litige opposait une personne physique allemande, titulaire de plus de 70 000 noms de domaine ... http://blog.dreyfus.fr/2010/02/1519-noms-de-domaine-transferes-au-groupe-%c2%ab-intercontinental-hotels-%c2%bb/ La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 14 janvier 2010 , s’est prononcée, une fois de plus, sur le statut d’hébergeur et sur le régime de responsabilité qui lui est applicable. Le litige opposait le fournisseur d’accès à Internet Tiscali  (aujourd’hui devenu Télécom média) ... http://blog.dreyfus.fr/2010/01/l%e2%80%99affaire-tiscali-le-statut-d%e2%80%99editeur-reconnu/