Publié le 14 février 2013 par Dreyfus Team dans Non classé
A limit to trademark restrictions: a brokerage can display the distinctive brand of insurance companies.
Mots-clefs :
interim
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Nathalie Dreyfus soutient la participation de FRNIC à l’appel à candidature ouvert lundi 19 mars par le Ministère de l’Industrie relatif à la gestion de l’extension de nom de domaine Internet .fr
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After discovering on October 11, 2011 that their administrative rights on their Facebook page did no longer exist, the German drug maker Merck KGaA began legal action against Facebook.
Mots-clefs :
Merck
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Publié le 3 février 2011 par Estelle André dans Actualité, Marques, Non classé
Le 22 décembre 2010, la Commission Européenne a rendu un rapport sur l’application de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. A cette occasion, elle a ouvert une consultation publique sur les « questions qui nécessitent une attention particulière » du fait des changements technologiques et autres changements intervenus depuis la rédaction de la directive en 2004.
Mots-clefs :
2004/48/CE,
consultation publique,
Directive 2004/48/CE,
respect des droits de propriété intellectuelle
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Publié le 27 décembre 2010 par Nathalie Dreyfus dans Non classé
Résumé de la conférence dans la Revue Lamy, Droit de l’Immatériel, décembre 2010, page 94
Mots-clefs :
Google AdWords,
marque,
matinée-débat,
Nathalie Dreyfus,
Noms de domaine
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Google has decided to change its AdWords policy in the countries of the European Union and EFTA so that it is close to the one already in place in most other countries. This change took place as from September 14, 2010.
Mots-clefs :
adwords,
CJEU,
google
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Publié le 12 février 2010 par Olivier Poulin dans Brèves, Non classé
Un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30 octobre 2009 a condamné une société qui avait reproduit le contenu d’un site internet dit de charme pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale.
Mots-clefs :
contenu de site,
contrefaçon,
Dreamnex c/ In’Exes,
parasitisme et concurrence déloyale,
T.Com Paris
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