Archives pour la catégorie “Marques”

Actualité et tendances du droit des marques

Dreyfus Team

Le ministre mexicain de l’économie a déposé le 19 novembre auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l’instrument d’adhésion du Mexique au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, portant ainsi à quatre-vingt-neuf le nombre d’Etats parties

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Dreyfus Team

On November 19th, the Mexican Economy Minister lodged a formal request with the Director General of the World Organization for Intellectual Property, for Mexico to join the Madrid Protocol for the international registration of marks, taking the total of member states to eighty-nine

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Dreyfus Team

The Thai parliament has just very recently approved its government’s proposal for accession to the Madrid System.

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Dreyfus Team

Le Parlement thaïlandais vient tout juste d’approuver le projet du gouvernement d’adhésion au Système de Madrid.

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Dreyfus Team

Franck Muller is a Swiss watch manufacturer which slogan is “Master of Complications”. On January 14, 2011, the Bern Commercial Court denied a request of trademark infringement against Franck Muller

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Nathalie Dreyfus

Two new States have just joined the Madrid Union, which increase to 87 the total number of contracting parts to the Madrid system.

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Nathalie Dreyfus

Deux nouveaux Etats viennent de rejoindre l’Union de Madrid, portant ainsi à 87 le nombre total de parties contractantes au système de Madrid.

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Nathalie Dreyfus

The adventures of a baby cartoon character wearing big sunglasses and blond hair

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Nathalie Dreyfus

Les aventures d’un personnage de dessin animé aux allures de bébé à grandes lunettes de soleil et à la coiffure excentrique

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Nathalie Dreyfus

France and Canada do not share a common process to register a trademark. Indeed, there are 3 different grounds that allow application for a trademark registration in Canada. Thus, the preparation and filing of a trademark in Canada are specific because it must be based on either use in Canada, or proposed use in Canada or solely on use and registration of the trademark in another country

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Nathalie Dreyfus

Pour procéder à l’enregistrement d’une marque, les procédures devant les offices de propriété industrielle en France et au Canada différent. Les spécificités du droit des marques canadien tiennent non seulement à l’absence de classe à proprement parler mais aussi à l’exigence que la marque soit utilisée ou tout le moins que le demandeur projette d’utiliser la marque au Canada

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Nathalie Dreyfus

Back on 1994, Dyson Ldt filed a U.K. registered design application over one of its line of vacuum cleaners. Leaning on that, the company brought an action to the British High Court of Justice (Chancery Division) claiming its registered design was infringed by Vax’s Mach Zen C-91 MZ vacuum cleaner

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Nathalie Dreyfus

En 1994, Dyson enregistra un modèle de l’une de ses gammes d’aspirateurs au Royaume-Uni. En se fondant sur cet enregistrement, le célèbre fabriquant a introduit un recours devant la Haute Cour de Justice britannique, arguant que le modèle d’aspirateur Mach Zen C-91 MZ de la société Vax contrefaisait le modèle d’aspirateur DC02 de Dyson

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Nathalie Dreyfus

On the 8 of March 2011, the Max Planck Institute urged for the delineation of the concept of exploitation of a trademark in order to be qualified as being a well-known trademark

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Nathalie Dreyfus

Le 8 mars 2011, l’Institut Max Planck soulignait au sein de son rapport annuel l’impérieuse nécessité de préciser les contours de l’exploitation d’une marque pour qu’elle soit considérée comme renommée dans l’Union Européenne

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