Public order is a concept which has miscellaneous meanings which depends on the juridical culture where you stand…

L’ordre public est un concept qui fait l’objet de diverses acceptions en fonction de la culture juridique considérée…

A pharmaceutical laboratory which copies one of his competitor’s product’s packaging for a same market place not only commits unfair competition act but also free riding. As the Paris Court of Appeal said: “this breaks the equality between the various competitors, distorts normal market, causing a disturbance to business”

Un laboratoire pharmaceutique qui copie l’emballage du produit d’une entreprise pour un même segment de marché commet non seulement un acte de concurrence déloyale mais aussi un agissement parasitaire fautif, lequel : « rompt l’égalité entre les divers intervenants, fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi un trouble commercial ».

EC Regulation no 1383/2003 is a means for right holders to prevent the importation or export of goods suspected of infringing certain intellectual property rights.

Le règlement communautaire n° 1383/2003 est un moyen pour les titulaires de droits de bloquer l’import ou l’export de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Since October 24, 2011, OHIM offers a mediation service in parallel to proceedings of appeal before the Board of Appeal. Said procedure allows the parties to reach an amicable settlement and suspends the appeal proceedings.

Depuis le 24 octobre 2011, l’OHMI propose un service de médiation au stade de la Chambre des recours. Il s’agit d’une procédure qui permet aux parties de parvenir à un accord à l’amiable et qui a pour effet de suspendre la procédure de recours.

The new trademark law in Kosovo came into force on September 8, 2011

Le 8 septembre 2011 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle sur les marques au Kosovo

Although three-dimensional trademarks are registrable in China, the recent case Nestlé SA vs. Master Sauce CO. Ltd suggests that enforcement of trademark rights might not always be ensured.

En Chine, bien que les marques tridimensionnelles puissent être enregistrées, l’affaire Nestlé SA vs. Master Sauce CO. Ltd vient suggérer que la mise en œuvre des droits sur une marque tridimensionnelle n’est pas toujours aisée.

Louboutin sued Yves Saint Laurent (YSL) alleging that the use of red color on high heeled shoes outsoles creates a likelihood of confusion and then constitutes a trademark’s infringement.

Louboutin a assigné Yves Saint Laurent (YSL) pour contrefaçon lorsqu’elle a appris qu’YSL avait utilisé des semelles de couleur rouge pour des chaussures de sa collection, estimant qu’en adoptant la couleur rouge, YSL créait un risque de confusion et qu’il y avait atteinte à ses droits de marque.

A partir du 1er juillet 2011, il sera possible pour des titulaires de marques antérieures de former opposition.