Publié le 10 janvier 2013 par Dreyfus Team dans Actualité, Marques
Le ministre mexicain de l’économie a déposé le 19 novembre auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l’instrument d’adhésion du Mexique au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, portant ainsi à quatre-vingt-neuf le nombre d’Etats parties
Mots-clefs :
marque internationale,
Mexique
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Publié le 10 janvier 2013 par Dreyfus Team dans Actualité, Marques
On November 19th, the Mexican Economy Minister lodged a formal request with the Director General of the World Organization for Intellectual Property, for Mexico to join the Madrid Protocol for the international registration of marks, taking the total of member states to eighty-nine
Mots-clefs :
International Mark,
Mexico
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Publié le 29 novembre 2012 par Dreyfus Team dans Marques
The Thai parliament has just very recently approved its government’s proposal for accession to the Madrid System.
Mots-clefs :
Thailand
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Publié le 29 novembre 2012 par Dreyfus Team dans Marques
Le Parlement thaïlandais vient tout juste d’approuver le projet du gouvernement d’adhésion au Système de Madrid.
Mots-clefs :
Thaïlande
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Publié le 25 octobre 2012 par Dreyfus Team dans Marques
Franck Muller is a Swiss watch manufacturer which slogan is “Master of Complications”. On January 14, 2011, the Bern Commercial Court denied a request of trademark infringement against Franck Muller
Mots-clefs :
Mega,
Omega
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Publié le 20 septembre 2012 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Marques
Two new States have just joined the Madrid Union, which increase to 87 the total number of contracting parts to the Madrid system.
Mots-clefs :
Madrid Union; international mark; Madrid system; Madrid Protocol
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Publié le 20 septembre 2012 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Marques
Deux nouveaux Etats viennent de rejoindre l’Union de Madrid, portant ainsi à 87 le nombre total de parties contractantes au système de Madrid.
Mots-clefs :
système madrid; 87 parties contractantes; Protocole de Madrid; marque internationale
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Publié le 24 mai 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
The adventures of a baby cartoon character wearing big sunglasses and blond hair
Mots-clefs :
Lady Gaga,
Lady Goo Goo
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Publié le 24 mai 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
Les aventures d’un personnage de dessin animé aux allures de bébé à grandes lunettes de soleil et à la coiffure excentrique
Mots-clefs :
Lady Gaga,
Lady Goo Goo
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Publié le 26 avril 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
France and Canada do not share a common process to register a trademark. Indeed, there are 3 different grounds that allow application for a trademark registration in Canada. Thus, the preparation and filing of a trademark in Canada are specific because it must be based on either use in Canada, or proposed use in Canada or solely on use and registration of the trademark in another country
Mots-clefs :
filing
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Publié le 26 avril 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
Pour procéder à l’enregistrement d’une marque, les procédures devant les offices de propriété industrielle en France et au Canada différent. Les spécificités du droit des marques canadien tiennent non seulement à l’absence de classe à proprement parler mais aussi à l’exigence que la marque soit utilisée ou tout le moins que le demandeur projette d’utiliser la marque au Canada
Mots-clefs :
dépôt
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Publié le 29 mars 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
Back on 1994, Dyson Ldt filed a U.K. registered design application over one of its line of vacuum cleaners. Leaning on that, the company brought an action to the British High Court of Justice (Chancery Division) claiming its registered design was infringed by Vax’s Mach Zen C-91 MZ vacuum cleaner
Mots-clefs :
informed user,
overall impression on the informed user
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Publié le 29 mars 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
En 1994, Dyson enregistra un modèle de l’une de ses gammes d’aspirateurs au Royaume-Uni. En se fondant sur cet enregistrement, le célèbre fabriquant a introduit un recours devant la Haute Cour de Justice britannique, arguant que le modèle d’aspirateur Mach Zen C-91 MZ de la société Vax contrefaisait le modèle d’aspirateur DC02 de Dyson
Mots-clefs :
impression générale sur l’utilisateur averti,
utilisateur averti
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Publié le 15 mars 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
On the 8 of March 2011, the Max Planck Institute urged for the delineation of the concept of exploitation of a trademark in order to be qualified as being a well-known trademark
Mots-clefs :
Well-known trademarks
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Publié le 15 mars 2012 par Nathalie Dreyfus dans Marques
Le 8 mars 2011, l’Institut Max Planck soulignait au sein de son rapport annuel l’impérieuse nécessité de préciser les contours de l’exploitation d’une marque pour qu’elle soit considérée comme renommée dans l’Union Européenne
Mots-clefs :
marque de haute renommée
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