340 000 dollars, c’est le montant de dommages-intérêts que la société PhoneDog demande à un ancien salarié qui a conservé son compte Twitter

On June 20, 2011, the ICANN approved the implementation of new generic Top Level Domains (gTLDs) in addition to traditional domain names such as “.com”, “.org” or “.net”. In order to expand the market place, the ICANN program plans to allow applications for new domain name endings in almost any word.

Le 20 juin 2011, l’ICANN a approuvé la mise en œuvre prochaine de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine (plus communément appelées gTLDs)

December 6, 2011 marks a turning point for the domain names with the extension “.fr”. Indeed, the French Association for Internet Naming in Cooperation (AFNIC) issued the holder of a domain name with new registration rules for French extensions. The new naming policy for French network information center (1) published on November 25, 2011, entered into force yesterday

Le 6 décembre 2011 marque un tournant pour les noms de domaine en « .fr ». En effet, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) avait publié le 25 novembre dernier une nouvelle Charte de nommage des extensions françaises (1) qui annonçait une modification des conditions d’éligibilité du titulaire d’un nom de domaine et de son contact administratif

After discovering on October 11, 2011 that their administrative rights on their Facebook page did no longer exist, the German drug maker Merck KGaA began legal action against Facebook.

Après avoir découvert, le 11 octobre dernier, qu’il n’avait plus accès à sa page Facebook, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA vient d’engager une action en justice aux Etats-Unis contre Facebook.

New type of outsourcing of computing resources which enables to access, via Internet and by means of a simple web browser, multiple services, the Cloud computing constitutes a major economic stake but also raises new questions, notably regarding personal data protection

Nouvelle forme d’externalisation des ressources informatiques qui permet d’accéder, via l’Internet et à l’aide d’un simple navigateur web, à une pluralité de services informatiques, le Cloud computing représente un enjeu économique majeur mais soulève également de nombreuses questions juridiques, notamment quant à la protection des données personnelles.

Manwin Licensing International company just sued the ICANN and ICM Registry for antitrust violations

La société Manwin Licensing International vient d’assigner l’ICANN et le registre ICM pour violation d’antitrust

Following a decision from the French Competition Authority sanctioning Pierre Fabre Dermo-Cosmétique on October 29, 2008, the later lodged an appeal. The Court of Appeal of Paris addressed a reference for a preliminary ruling to the ECJ to know whether a total and absolute prohibition on selling contract products on the Internet, imposed on selected distributors within the framework of a selective distribution network, constitutes an infringement of Competition law of the European Union. Pierre Fabre Dermo-cosmétique manufactures and markets cosmetics and personal care products. In the agreements with distributors, a clause required sales to be made exclusively in a physical space, in which a qualified pharmacist must be present.

Suite à la condamnation par l’Autorité de la Concurrence de la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique le 29 octobre 2008, la Cour d’Appel de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si la clause interdisant de manière générale et absolue de vendre des produits cosmétiques sur Internet imposées par la société Pierre Fabre à ses distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constituait une restriction de concurrence contraire aux règles communautaires. Cette clause interdisait la vente de produits dans un espace physique en l’absence d’un pharmacien diplômé.

The Electronic Communication French Minister of has just approved the new dispute resolution system developed by AFNIC.

Par un arrêté du 21 octobre 2011 publié au Journal Officiel le 3 novembre 2011, le Ministre chargé de l’économie numérique a approuvé le règlement intérieur de l’AFNIC en tant qu’il définit le système de résolution des litiges.