Archives pour la catégorie “Internet”Actualité et billets d’humeur en lien avec le monde de l’Internet en général. Nouvelles extensions : l’ICANN assignée à deux reprises devant les juridictions californiennesPublié le 18 octobre 2012 par Emmanuel Harrar dans Actualité, Internet
Le 17 octobre 2012, la société Name.Space a assigné l’ICANN devant la District Court of California pour, entre autres, violation d’un droit de marque de common law, entente illicite, abus de position dominante, concurrence déloyale et acte délictueux. Mots-clefs :ICANNNew gTLDs : L’ICANN propose un système de loteriePublié le 11 octobre 2012 par Nathalie Dreyfus dans Internet
Le 10 octobre 2012, l’ICANN a proposé la mise en place d’un système « fiable et équitable » pour déterminer l’ordre de traitement des candidatures aux nouvelles extensions génériques. Mots-clefs :Draw Number, loterie, New gTLDsIn the UK: be careful, choose the right route for domain name dispute: Michael Toth versus Emirates & Anor [2012] EWHC (Ch)Publié le 4 octobre 2012 par Dreyfus Team dans Internet
Nominet is the registry responsible for the <.co.uk> domains and operates also a dispute resolution service. On a general level, as the allocation of the domain names has always been offered under the “first come, first served” approach, it can raise conflicts. Mots-clefs :co.ukPrudence, choisissez attentivement entre voie judiciaire et extrajudiciaire pour les noms de domaines en co.uk : Michael Toth versus Emirates & Anor [2012] EWHC (Ch)Publié le 4 octobre 2012 par Dreyfus Team dans Internet
Nominet est le registre est charge du <.co.uk>. L’attribution de ces noms de domaine se faisant généralement sur le principe du « premier arrivé, premier servi », de nombreux conflits sont susceptibles d’éclater. Il était donc nécessaire de mettre en place une procédure de règlement des litiges adaptée Mots-clefs :co.ukFrench dispute resolution system for domain names returning to WIPO in September 2013Publié le 27 septembre 2012 par Nathalie Dreyfus dans Internet
The current French alternative procedure for domain names is called Syreli and is managed by the AFNIC. This dispute resolution system was set up following the decision of the French Supreme Court of October 6, 2010 and has been available since November 21, 2011. Mots-clefs :AFNICProcédure de règlement extrajudiciaire des litiges en France, l’OMPI à nouveau en charge à compter du 30 septembre 2013.Publié le 27 septembre 2012 par Nathalie Dreyfus dans Internet
Le 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt portant notamment sur la responsabilité de l’AFNIC, assignée pour avoir maintenu accessible un nom de domaine, objet d’un contentieux judiciaire. Mots-clefs :AFNICThe Pie Optiek Case C-376/11, July 19, 2012 : ad hoc licenses to register a .eu in turmoil after a CJEU rulingPublié le 13 septembre 2012 par Nathalie Dreyfus dans Internet
Concomitantly to the launch of the .eu on the 7th of December 2005, license contracts blossomed here and there with non-European companies in order to register .eu domain names during the so-called “Sunrise Period”, especially between US companies and European law firms Mots-clefs :license, Pie OptiekLe contrat de licence ad hoc pour la réservation d’un .eu : un artefact à l’épreuve de la CJUE avec la décision Pie Optiek C-379/11Publié le 13 septembre 2012 par Nathalie Dreyfus dans Internet
Parallèlement au lancement du .eu qui se tînt le 7 décembre 2005, des contrats de licence de marques ont fleuri ça et là entre des entreprises non européennes, plus particulièrement américaines, et des conseils européens aux fins d’enregistrer des noms de domaine en .eu durant la période prioritaire « Sunrise Period » Mots-clefs :licence, Pie OptiekChina reopens .cn registrations for foreign companies as to September 3, 2012Publié le 6 septembre 2012 par Dreyfus Team dans Internet
For a few years until now, the registration of china’s .cn top level domain (TLD) has been accessible with limited access to foreign individuals and companies. The aim was to fight cybersquatting. Mots-clefs :.cnLa Chine rouvre l’enregistrement des .cn aux entreprises étrangères depuis le 3 septembre 2012Publié le 6 septembre 2012 par Dreyfus Team dans Internet
Depuis quelques années, l’enregistrement de noms de domaines chinois en .cn de premier niveau (TLD) a fait l’objet d’un accès limité pour les individus étrangers et les entreprises étrangères. Le but étant de lutter contre le cybersquatting. Mots-clefs :.cnNew gTLDs: Icann extends the public comments period until September 26.Publié le 14 août 2012 par Dreyfus Team dans Internet
Within the new gTLDs framework, Icann had set a 60 days period for public comments on issued applications, that is to say until August 12. Facing the large number of applications (1927), the numerous comments already issued (more than 5000) and the insisting request for an extension of the public comments period, Icann announced a 45 days extension (that is to say, until September 26, 2012). Mots-clefs :New gTLDsNew gTLDs : l’Icann prolonge la période de commentaires publics jusqu’au 26 septembrePublié le 14 août 2012 par Dreyfus Team dans Internet
Dans le cadre du programme de new gTLDs, l’Icann avait fixé une période de 60 jours pour les commentaires publics sur les candidatures publiées, soit jusqu’au 12 août. Devant le nombre de candidatures (1930), le nombre de commentaires déjà publiés (plus de 5000) et la demande pressante de prolongation de la période de commentaires publiques, l’Icann a annoncé une extension de 45 jours (soit, jusqu’au 26 septembre 2012). Mots-clefs :New gTLDsNew gTLDs : l’Icann joue avec les nerfs des candidatsPublié le 5 avril 2012 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Internet, Marques & Internet
Les candidats aux new gTLDs avaient jusqu’au 29 mars dernier pour se déclarer auprès de l’Icann, et pour ceux qui se sont laissés tenter par l’aventure, les dossiers devront être déposés avant le 12 avril prochain. Quelques jours avant la date fatidique du 29 mars, l’Icann a indiqué avoir enregistré 839 candidats, certains pouvant être porteurs de plusieurs projets de new gTLDs. Sachant que l’Icann n’est pas en mesure de traiter plus de 500 dossiers simultanément… Mots-clefs :batch, ICANN, New gTLDsTo batch or not to batch? Icann’s announcement to batch new gTLD’s applicationsPublié le 5 avril 2012 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Internet, Marques & Internet
The applications for new gTLD’s are closed since the 29th of March. For those who were lured by the appeal of new extensions files must be submitted before the 12th of April. A few days before the fatidic date of the 29th of March, ICANN released that it registered 839 candidates, and announced that it could not proceed to the assessment of more than 500 files at a time… Mots-clefs :batch, ICANN, New gTLDs |