Franck Muller est un fabriquant de montres dont le slogan est « Master of Complications ». Le 14 janvier 2011, l’adage s’est vérifié puisque le Tribunal de commerce de Berne a donné raison à Franck Muller dans une affaire de contrefaçon de marque.

Le 17 octobre 2012, la société Name.Space a assigné l’ICANN devant la District Court of California pour, entre autres, violation d’un droit de marque de common law, entente illicite, abus de position dominante, concurrence déloyale et acte délictueux.

Le 10 octobre 2012, l’ICANN a proposé la mise en place d’un système « fiable et équitable » pour déterminer l’ordre de traitement des candidatures aux nouvelles extensions génériques.

Nominet is the registry responsible for the <.co.uk> domains and operates also a dispute resolution service. On a general level, as the allocation of the domain names has always been offered under the “first come, first served” approach, it can raise conflicts.

Nominet est le registre est charge du <.co.uk>. L’attribution de ces noms de domaine se faisant généralement sur le principe du « premier arrivé, premier servi », de nombreux conflits sont susceptibles d’éclater. Il était donc nécessaire de mettre en place une procédure de règlement des litiges adaptée

The current French alternative procedure for domain names is called Syreli and is managed by the AFNIC. This dispute resolution system was set up following the decision of the French Supreme Court of October 6, 2010 and has been available since November 21, 2011.

Le 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt portant notamment sur la responsabilité de l’AFNIC, assignée pour avoir maintenu accessible un nom de domaine, objet d’un contentieux judiciaire.

Concomitantly to the launch of the .eu on the 7th of December 2005, license contracts blossomed here and there with non-European companies in order to register .eu domain names during the so-called “Sunrise Period”, especially between US companies and European law firms

Parallèlement au lancement du .eu qui se tînt le 7 décembre 2005, des contrats de licence de marques ont fleuri ça et là entre des entreprises non européennes, plus particulièrement américaines, et des conseils européens aux fins d’enregistrer des noms de domaine en .eu durant la période prioritaire « Sunrise Period »

For a few years until now, the registration of china’s .cn top level domain (TLD) has been accessible with limited access to foreign individuals and companies. The aim was to fight cybersquatting.

Depuis quelques années, l’enregistrement de noms de domaines chinois en .cn de premier niveau (TLD) a fait l’objet d’un accès limité pour les individus étrangers et les entreprises étrangères. Le but étant de lutter contre le cybersquatting.

Within the new gTLDs framework, Icann had set a 60 days period for public comments on issued applications, that is to say until August 12. Facing the large number of applications (1927), the numerous comments already issued (more than 5000) and the insisting request for an extension of the public comments period, Icann announced a 45 days extension (that is to say, until September 26, 2012).

Dans le cadre du programme de new gTLDs, l’Icann avait fixé une période de 60 jours pour les commentaires publics sur les candidatures publiées, soit jusqu’au 12 août. Devant le nombre de candidatures (1930), le nombre de commentaires déjà publiés (plus de 5000) et la demande pressante de prolongation de la période de commentaires publiques, l’Icann a annoncé une extension de 45 jours (soit, jusqu’au 26 septembre 2012).

Les candidats aux new gTLDs avaient jusqu’au 29 mars dernier pour se déclarer auprès de l’Icann, et pour ceux qui se sont laissés tenter par l’aventure, les dossiers devront être déposés avant le 12 avril prochain. Quelques jours avant la date fatidique du 29 mars, l’Icann a indiqué avoir enregistré 839 candidats, certains pouvant être porteurs de plusieurs projets de new gTLDs. Sachant que l’Icann n’est pas en mesure de traiter plus de 500 dossiers simultanément…

The applications for new gTLD’s are closed since the 29th of March. For those who were lured by the appeal of new extensions files must be submitted before the 12th of April. A few days before the fatidic date of the 29th of March, ICANN released that it registered 839 candidates, and announced that it could not proceed to the assessment of more than 500 files at a time…