La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 24 novembre 2009 en matière d’utilisation de la langue française dans les documents à caractère commercial

Le registre Danois DK Hostmaster a instauré le 1er juillet 2007 une règle de suspension en cas de « typosquatting ».

A compter du 1er avril, il sera impératif pour tout titulaire de nom de domaine en .RU de justifier de son identité.

Le 17 février 2009, pour la première fois depuis la transposition de la directive 2004/48/CE en droit français par la loi du 29 Octobre 2007, le TGI de Paris a accordé une injonction préliminaire dans une affaire relative aux dessins industriels communautaires.
Cette directive avait en effet introduit la possibilité pour les ayants droits de dessins industriels, d’obtenir en référé des mesures provisoires, y compris des injonctions préliminaires.

Un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 30 octobre 2009 a condamné une société qui avait reproduit le contenu d’un site internet dit de charme pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale.

Dans une décision du 15 Juin 2009 rendue dans l’affaire R 1713/2007-3, Top-Line production de meubles Møldrup A/S c. Flemming Korshøj, la 3ème chambre de la Chambre des recours s’est prononcée sur l’admission de nouvelles preuves déposées par le demandeur en invalidité en cause d’appel et sur l’interprétation de l’article 63-2 du règlement sur les dessins et modèles communautaire.

Suite à l’ouverture de la racine de l’Internet aux extensions dans des caractères non latins, 6 pays représentant 3 langues différentes avaient fait acte de candidature dès le premier jour auprès de l’Icann…

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Sous la pression du gouvernement chinois, le registre chinois (CNNIC) vient de durcir considérablement les conditions d’enregistrement des noms de domaine dans l’extension .CN.

L’obligation d’effectuer de nouveaux dépôts

L’obligation de joindre au dépôt d’une marque en Syrie une déclaration de boycott d’Israël a été abrogée.

Voici ce qui est arrivé à une américaine…

L’Icann et l’Union Postale Universelle se sont enfin mis d’accord pour la délégation de l’extension .post. Après 5 longues années de négociations, cette nouvelle extension sponsorisée issue des candidatures déposée en 2004 devrait entre dans l’ère des extensions actives dans quelques mois.

Les accros aux vidéos et jeux en ligne vont-ils devoir se limiter en raison du virus H1N1 ?

A compter du 1er janvier 2010, les taxes de dépôts électroniques de marques en Suisse passeront de CHF 350.- à CHF 550.- pour trois classes et de CHF 60.- à CHF 100.- par classe supplémentaire.