On March 2011, EU Patent system gets the go-ahead, and the enhanced cooperation procedure will be used
Archives pour la catégorie “Actualité”Les brèves de la PI
On March 2011, EU Patent system gets the go-ahead, and the enhanced cooperation procedure will be used Le brevet communautaire avance doucement mais sûrementPublié le 9 janvier 2012 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
Le système de brevet unitaire européen a reçu son coup d’envoi en mars 2011 Mots-clefs :brevet communautairePublication of the book « Trademarks and Internet »Publié le 7 décembre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
We have the pleasure to announce the publication of the book « Trademarks and Internet » by Nathalie Dreyfus. This book offers an analysis of the evolution of French and International laws related to the protection and the defense of trademarks on the Internet in both Web 1.0 and Web 2.0 levels. It is available as from December 8, 2011. Parution de l’ouvrage « Marques et Internet »Publié le 7 décembre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage « Marques et Internet », éditions Lamy signé Nathalie Dreyfus. Ce livre offre une analyse des dernières avancées des droits français et international sur la protection et la défense des marques sur l’Internet tant au niveau du Web 1.0 que du Web 2.0. Disponible à partir du 8 décembre 2011. Merck v. Facebook: litigation over usernamePublié le 1 décembre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Internet, Non classé
After discovering on October 11, 2011 that their administrative rights on their Facebook page did no longer exist, the German drug maker Merck KGaA began legal action against Facebook. Mots-clefs :MerckMerck : contentieux sur un identifiant Facebook (« username »)Publié le 1 décembre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Internet
Après avoir découvert, le 11 octobre dernier, qu’il n’avait plus accès à sa page Facebook, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA vient d’engager une action en justice aux Etats-Unis contre Facebook. Mots-clefs :MerckCopyright protection for related rights extended from 50 to 70 yearsPublié le 27 octobre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
On September 12, 2011, the Council of the European Union amended the Directive 2006/116/EC on the term of protection of copyright and certain related rights (Directive 2011/77/UE) Mots-clefs :Copyright protectionLa durée de protection des droits voisins étendue de 50 ans à 70 ansPublié le 27 octobre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
Le 12 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a modifié la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection par le droit d’auteur et de certains droits voisins (Directive 2011/77/UE) Mots-clefs :droits voisinsLe FORUM PUBLIC DE PREVENTION DE LA HAINE : LE CAS MEIN KAMPF EN QUESTIONPublié le 13 septembre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
« Mein Kampf dans domaine public et la diffusion internationale de la haine : Helmets are not protected by copyright in UKPublié le 1 septembre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
Part of the legal battle between George Lucas and Andrew Ainsworth over the sale of Stormtrooper helmets, made famous in the first Star Wars film, came to an end on 27 July 2011 with the judgment of the Supreme Court of the United Kingdom Mots-clefs :George Lucas, helmets, Lucasfilm Limited and others v. Ainsworth and another, Star WarsLes casques ne sont pas protégeables par le droit d’auteur au Royaume-UniPublié le 1 septembre 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité
Une décision relative au litige opposant les studios de George Lucas au fabricant britannique de copies des casques portés par les soldats de l’Empire dans la saga Star Wars vient d’être rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Celle-ci vient de statuer en faveur d’Andrew Ainsworth, un des concepteurs des casques. Mots-clefs :casques, George Lucas, Lucasfilm Limited and others v. Ainsworth and another, Star WarsMobile application distribution platforms: IP rights mishandledPublié le 7 juillet 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Internet
With the emergence of smartphones and tablet computers, the development of mobile applications is a booming business Mots-clefs :Mobile application, smartphonesLes plateformes de téléchargement d’applications mobiles : les droits de propriété intellectuelle malmenésPublié le 7 juillet 2011 par Nathalie Dreyfus dans Actualité, Internet
Avec l’émergence des smartphones et des tablettes tactiles, le développement d’applications mobiles est un marché en pleine expension Mots-clefs :applications mobiles, smartphonesSingapour 2011 : l’Icann lance les new gTLDsPublié le 20 juin 2011 par Emmanuel Harrar dans Actualité, Internet
Le 20 juin 2011 à la conférence de Singapour, le conseil d’administration (Board) de l’Icann a voté à une marge majorité le lancement des new gTLDs Mots-clefs :New gTLDsSingapore 2011 : Icann launches the new gTLDsPublié le 20 juin 2011 par Emmanuel Harrar dans Actualité, Internet, Marques & Internet
On 20 June 2011 at the Singapore conference, Icann’s Board of Directors voted at a large majority in favour of the launch of the new gTLDs Mots-clefs :New gTLDs |