The digital economy is distinct from other sectors due to its immaterial and international nature which renders ineffective classical taxation models. Currently, the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) grants the right to tax profits to the country in which the company has its head office rather than that in which it performs its business activities.

L’économie numérique se distingue des autres secteurs par son caractère immatériel et internationalisé qui rend les critères d’imposition classiques inefficaces. En effet, l’OCDE attribue le pouvoir d’imposer les bénéfices à l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège plutôt qu’à celui dans lequel elle exerce son activité.

Comme vous le savez, à partir du second semestre 2013, plus de 1400 nouvelles extensions génériques (gTLD) devraient progressivement voir le jour

As you know, over 1400 new generic top-level domains (gTLDs) should become available on the Internet during the second half of the year.

Le 8 avril 2013, le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a annoncé le dépôt par le ministre indien du commerce et de l’industrie, M. Anand Sharma, de l’instrument d’adhésion de l’Inde au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le nombre de parties contractantes au système de Madrid s’élève désormais à 90.

Indian’s membership will take effect as from July 8th 2013 and its designation by international mark will thereafter be possible. It will also be possible to designate India by a subsequent extension of an existing international mark.

La période d’objections formelles a pris fin le 13 mars 2013

The objection procedure period closed on March 13, 2013

Dans un précédent article nous commentions la décision rendue par la Cour d’appel de Paris dans laquelle Cobrason avait obtenu la condamnation de Google et de la société Solution pour concurrence déloyale et publicité mensongère en raison de l’affichage d’un lien commercial dirigeant vers le site de cette dernière lors de recherches sur le mot clé « Cobrason » utilisé dans le cadre d’une campagne d’adwords.

In a previous article we highlighted the decision made by the Appeal Court in Paris in which Cobrason’s claims were upheld against Google and the ‘Solution’ company for unfair competition and misleading advertising. This stemmed from the appearance of an advertizing link directing Internet users to the latter’s website when searches using the key word “ Cobrason” were made in the context of an Adwords campaign.

On March 20, 2013, Icann made some updates about the TMCH.

Le 20 mars 2013, l’Icann vient d’apporter d’ultimes précisions sur la TMCH.

L’objecteur indépendant désigné par l’ICANN, le professeur Alain Pellet, vient de publier une liste de 24 extensions new gTLDs contre lesquelles il forme des objections devant la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC).

The independent objector designated by the ICANN has lodged 24 objections against new applied-for gTLDs before the International Chamber of Commerce (ICC).

L’ICANN vient d’annoncer une mise à jour de la procédure URS (Uniform Rapid Suspension), procédure dédiée aux new gTLDs qui vient compléter l’actuelle procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy). Si les mises à jour sont mineures, il est intéressant de noter que des guidelines similaires à celles concernant l’UDRP ont été ajoutées pour l’ensemble de la procédure URS. Ces guidelines assisteront les parties ou leurs conseils tout au long de la procédure.