La période d’objections formelles a pris fin le 13 mars 2013

The objection procedure period closed on March 13, 2013

On March 20, 2013, Icann made some updates about the TMCH.

Le 20 mars 2013, l’Icann vient d’apporter d’ultimes précisions sur la TMCH.

L’objecteur indépendant désigné par l’ICANN, le professeur Alain Pellet, vient de publier une liste de 24 extensions new gTLDs contre lesquelles il forme des objections devant la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC).

The independent objector designated by the ICANN has lodged 24 objections against new applied-for gTLDs before the International Chamber of Commerce (ICC).

The World Trademark Review 1000 (WTR) – The World’s Leading Trademark Professionals

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The EU Parliament has just approved the European Patent, whose not so nice technical name is “the EU patent package”. This package is composed of three parts, the unitary patent, the language regime and the unified patent court.

Les députés européens ont soutenu le brevet européen, autrement moins joliment nommé « paquet brevet de l’UE » faisant référence à trois volets distincts, à savoir le brevet unitaire, le régiment linguistique et la juridiction unifiée.

On November 14, 2012, ICANN gave information about the new gTLDs program.

On September 10th, the Director General of the World Intellectual Property Organization announced the deposit by the New Zealand government of its accession to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks.

Le 10 septembre, le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a annoncé le dépôt par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande de son adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.