Le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits si, sans justes motifs, il n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans (article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle – CPI).

Changement dans les procédures d’opposition à l’enregistrement des marques en Autriche, en Norvège et en Roumanie.

A trademark owner forfeits his rights when the trademark becomes the common designation in commerce for the concerned product or service (Art. L714-6 of the French Intellectual Property Code).

Le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque celle-ci devient la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service concerné

Eyjafjöll, le volcan islandais, a encore frappé…

Après avoir régulièrement refusé l’enregistrement à titre de marque des slogans publicitaires pour défaut de caractère distinctif, les instances communautaires semblent vouloir assouplir leur position.

Suite à la publication du règlement d’exécution du Code de la propriété intellectuelle italien, les oppositions à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques italiennes sont désormais possibles en Italie.

Si les cabinets de Conseils devaient réaliser un sondage sur la question la plus fréquemment posée, il y aurait fort à parier que la fatidique question « quelle forme de notre marque doit-on déposer ? » arriverait dans le peloton de tête.

Après avoir opté pour le dépôt électronique, l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) s’oriente encore un peu plus vers la voie du e-business en instaurant, depuis la fin de l’année dernière, une nouvelle procédure de délivrance du certificat d’enregistrement : le e-certificat.

L’obligation d’effectuer de nouveaux dépôts

L’obligation de joindre au dépôt d’une marque en Syrie une déclaration de boycott d’Israël a été abrogée.

Voici ce qui est arrivé à une américaine…

A compter du 1er janvier 2010, les taxes de dépôts électroniques de marques en Suisse passeront de CHF 350.- à CHF 550.- pour trois classes et de CHF 60.- à CHF 100.- par classe supplémentaire.

La protection d’une marque est accordée pour le territoire où elle a été déposée et sa protection débutera à la date de son dépôt. Or, il est fréquent qu’une protection simplement nationale ne soit pas suffisante eu égard aux besoins de protection du déposant qui peut envisager de déposer la marque dans plusieurs pays en raison du marché actuel ou potentiel des ses produits ou de ses activités.
Suivez le guide…

Rares sont les titulaires de marques qui n’ont pas reçu de courriers de sociétés privées étrangères proposant de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs marques, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes. Ces offres sont frauduleuses!