The new procedure will come into force as from November 21, 2011 for .fr and .re extensions. It will come into force as from December 6, 2011 for the other extensions managed by AFNIC.

The details of the procedure can be summarized as follows:
• The domain name must have been created or renewed after July 1, 2011;
• The decision is based solely on the documents and statements filed by both parties;
• The procedure lasts about 60 days;
• The decision is rendered by a 3 member panel;
• The decision can reject the complaint, cancel or transfer the domain name;
• The decision will be suspended if a judicial procedure is initiated 15 days as from the decision;
• The examination fee is €250 excl. VAT. It is paid by complainant.

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Baptisé Syreli pour Système de Résolution de Litiges, la nouvelle procédure entrera en vigueur au 21 novembre 2011 pour les noms de domaine sous .fr et .re, puis à partir du 6 décembre 2011 pour les autres extensions gérées par l’AFNIC et dont les conditions d’enregistrement seront modifiées à la même date (.tf, .wf, .pm, .yt).

La procédure en bref :
- Administrée par un Rapporteur, le dossier est présenté à un Collège de 3 membres de l’AFNIC (parmi 3 titulaires et 2 suppléants, le directeur général de l’AFNIC étant membre titulaire de droit)
- Le délai total de la procédure est d’environ 60 jours, dont 21 jours laissés au titulaire du nom de domaine pour répondre aux arguments du demandeur
- La procédure est dématérialisée, les échanges se font par voie électronique
- Le non respect du formalisme de la procédure ou un dossier incomplet entrainent un rejet de la demande
- Le collège rend une décision motivée, sur la base de l’article L45-6 du Code des Postes et Communications électroniques
- L’issue de la procédure consiste en une transmission ou une annulation des noms de domaine litigieux, ou à un rejet de la demande
- Toute procédure judiciaire engagée dans un délai de 15 jours à compter du rendu de la décision par le collège de l’AFNIC est suspensive de l’exécution de cette dernière
- Les frais de procédure se montent à 250 Euros HT, non remboursable, à la charge du requérant
-
La procédure Syreli présente quelques particularités notables :
- Elle ne s’applique qu’aux noms de domaine enregistrés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011
- Elle se déroule en français, les pièces produites dans une autre langue devant faire l’objet d’une traduction certifiée établie par un traducteur assermenté
- Le Rapporteur et le Collège n’effectuent aucune recherche supplémentaire

Après un vide juridique de plusieurs mois, la procédure de résolution des litiges voit enfin le jour. A mi-chemin des anciennes procédures PARL et PREDEC, elle présente l’avantage de pouvoir régler rapidement des litiges relatifs aux noms de domaine sur une base plus large que les droits de marque, les droits de la personnalité étant par exemple pris en compte. La taxe de procédure relativement faible devrait également faciliter l’accès à la procédure à de nombreux requérants.

Il reste néanmoins certains écueils comme l’obligation de conduire la procédure en français, et surtout de produire toutes les pièces en français, ou une traduction certifiée effectuée par un traducteur assermenté. Nul doute que ce formalisme aura des conséquences financières importantes sur les requérants étrangers et semble de prime abord en contradiction avec la politique de libéralisation de l’enregistrement des noms de domaine en cours.

D’autre part, l’application de la procédure aux seuls noms de domaine enregistrés ou renouvelés après le 1er juillet 2011 crée un vide juridique pour tous les noms de domaine enregistrés ou renouvelés avant cette date. En effet, le contexte jurisprudentiel actuel ne permet pas au juge des référés de décider d’un transfert d’un nom de domaine, voire d’un blocage dudit noms dans certains cas. Seul le juge du fond est compétent pour régler ce type de litige, avec des délais de procédure souvent incompatible avec le monde de l’économie numérique. Il ne restera donc pour cette catégorie de demandeurs qu’à prendre leur mal en patience et attendre que les noms de domaine litigieux soient renouvelés à une date postérieure au 1er juillet 2011 pour pouvoir faire valoir leurs droits…

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Les principaux points d’achoppement concernaient la protection des marques lors des périodes de Sunrise ainsi les inquiétudes des autorités chargées de la concurrence (UE et USA) concernant la séparation des fonctions de Registry (organisme en charge de la gestion des extensions) et de Registrar (sociétésn commercialisant les noms de domaine). En effet, les mesures contestées sont les suivantes:
- Obligation d’apporter des preuves d’usage pour participer aux phases de Sunrise (lancement des extensions) et URS (procédure rapide de résolution des litiges pour les cas manifestes de cybersquatting). Il faut néanmoins noter que l’inscription des marques dans la Trademark Clearinghouse se fera pour toutes les marques enregistrées, sans nécessité d’apporter de preuve d’usage;
- Fin de la séparation des fonctions de registre et de registrar, une société pouvant alors proposer les deux services sous certaines conditions.

New gTLDs : les dates à retenir

12 janvier 2012 : ouverture de la période de candidature
12 avril 2012 : fermeture de la période de candidature Fin avril 2012 : publication des dossiers de candidature Novembre 2012 : publication des premiers résultats des évaluations initiales

Quelles stratégies pour les titulaires de marques ?

Le programme est désormais lancé et il devient nécessaire pour les titulaires de marques de se positionner rapidement sur l’opportunité d’être candidat à une extension de type .marque ou .société.
En effet, la fenêtre de candidature s’ouvrira dans moins de 7 mois; la période de candidature sera elle-même de 3 mois seulement.
Les délais à un processus de décision et les travaux nécessaires à la préparation d’un dossier de candidatures sont nécessairement longs au sein d’une entreprise. Il convient donc de mener dès à présent les études préalables permettant de se déterminer face à la candidature d’un extension pour sa société.

Comment envisager le futur?

L’Icann a précisé que le prochain cycle de candidatures ne s’ouvrira qu’une fois la majorité des dossiers du 1er cycle traités et vérifié que la stabilité du DNS n’est pas compromise par le nombre de nouvelles extensions déléguées. En fonction du nombre de dossiers traités dans le 1er cycle (évalué entre plusieurs centaines et plusieurs milliers), il est probable que le prochain cycle ne débutera pas avant plusieurs années.

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The principal stumbling blocks related to the protection of trade marks during the Sunrise periods and to concerns raised by the competition authorities in the EU and the US in relation to the separation of the duties of the Registry (organisation in charge of the management of the extensions) and of the Registrar (company in charge of selling the domain names). The measures contested are the following:

- Obligation to provide proof for marks to be protected during the Sunrise periods (TLD launch period)  and under the Uniform Rapid Suspension System (the URS), an expedited procedure for resolving disputes in clear-cut cases of cyber-squatting. It should be noted that all registered trade marks may be recorded in the Trademark Clearinghouse, without it being necessary to provide proof of use;

- End of vertical integation (separation of registry and registrar functions), whereby one company will be able to propose both services under certain conditions.

New gTLDs: the dates to be retained

12 January 2012: launch of the application submission period

12 April 2012: end of the application submission period

End of April 2012: publication of applications

November 2012: publication of the first results of the initial evaluations

What strategies should brand owners adopt?

The programme is now launched and it is necessary for trade mark owners to take a position quickly on the possibility of applying for an extension such as .brand or .company.

Indeed, the application submission period commences in less than 7 months and will only last 3 months.

The decision making processes and work involved in preparing the applications will necessarily take time.  It is therefore advisable for brand owners to start examining the opportunity of applying for such an extension straightaway.

What about the future?

Icann has specified that the next cycle of applications will only be launched once the majority of applications from the first cycle have been processed and the stability of the DNS has been verified to ensure that it is not compromised by the new extensions granted.  Depending on the number of applications submitted during the first cycle (expected to total between several hundreds to several thousands), it is probable that the next cycle will not be launched for several years.

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What are the applicable rules? What public is the .xxx TLD intended for?

The .xxx TLD falls within the category of sponsored TLDs (sTLD), i.e. domain names intended for a specific community. The novelty of sTLDs is that the relevant registries verifies that prospective registrants belong to the given community. Such sTLDs also include .aero, .asia, .cat, .coop, .edu, .gov, .int, .jobs, .mil, .mobi, .museum, .tel, .travel.

As the sTLD .xxx is contested for moral reasons, a new form of organisation has been put in place to manage this TLD. ICM Registry has been designated as registry operator and its role is to ensure the proper technical management of the extension. Furthermore, the International Foundation for Online Responsibility (IFFOR), a non-profit making organisation, has been appointed with a specific mandate of ensuring, in particular, that the rules on the organisation of the Registry are complied with, including the registration rules. IFFOR is financed directly by a tax on registrations and renewals of.xxx domain names.

The rules governing the registration of .xxx TLDs are set out in the registry agreement entered into with Icann. These rules specify that the registration of domain names in a .xxx TLD is limited to members of the sponsored community, i.e. individuals or entities which provide online sexually orientated adult entertainment, their representatives, and providers of goods or services to entities or individuals in this industry. The definition of adult entertainment is rather vague, but the range of individuals and entities entitled to register a name as a .xxx TLD will be relatively broad. It should however be noted that individuals or companies not operating in, or related to, this sector of activity will not be authorised to register names as .xxx TLDs.

These rules can only be amended by renegotiating the Registry Agreement with Icann.

What are the rules for the registration of a .xxx extension?

The rules for the registration and use of .xxx domain names are subject to a strict framework. They include the following requirements:

- verification that the prospective registrant is eligible to register a. xxx domain name;

- the identity of all prospective registrants must be authenticated;

- all registrants must label their sites using an IFFOR approved label; and

- all registrants must consent to the monitoring of their sites.

The registrants of .xxx domains must undertake:

- not to publish any child pornography;

- not to infringe third party rights (including trade marks or first names and last names);

- not to engage in any malicious conduct; and

- to comply with IFFOR’s Best Practices Guidelines.

Although anonymous registrations will be authorised, this can only be done by pre-approved proxy service providers and once the identity of the registrant has been verified. If the whois data is incorrect this can lead to the cancellation of the domain name. In case of repeated violaions, the registrant can be disqualified from maintaining existing or registering future .xxx domain names.

Details on the sunrise period

The launch of the.xxx domain name will commence by a double sunrise period of 30 days. This sunrise period is intended to allow members of the adult entertainment industry, which have already registered domain names in other extensions (for example, .com, or .net) to secure their domain names in the .xxx TLD (sunrise A) and to allow intellectual property right owners which do not consider themselves to be part of the pornographic community to block the registration of their earlier rights as .xxx domain names (sunrise B). Registration will then be made available to other members of the adult entertainment industry.

Sunrise period A will allow domain name holders in the adult entertainment industry to register their domain names as .xxx TLDs. In case of dispute between several registrants for an identical name, the allocation of the name will be made on the basis of a closed auction between the registrants.

Sunrise period B is intended to allow right holders to declare their trade marks in order to block the registration of such trade marks as .xxx domain names. If a prospective registrant tries to register a domain name reproducing a trade mark recorded with ICM Registry, both the registrant and the right holder will receive a notification. The right holder will then been provided with the opportunity to file so-called STOP proceedings (Start Up Trademark Opposition Proceeding) before ICM Registry, allowing it to notify the registrant of its rights. The registrant will nevertheless be able to continue the registration procedure and will be allocated the domain name if it satisfies the conditions for the registration of a .xxx domain name.

These defensive registrations will be available to trade mark holders. In support of such applications, it will be necessary to provide copies of the registration certificates for the trade marks. ICM Registry may also request other documents as decided on a case by case basis upon examination of the applications.

Even prior to the sunrise period, trade mark owners, which are not members of the adult entertainment industry can already start preparing for the introduction of the .xxx extension by pre-blocking their trade marks with ICM Registry.

Such pre-blocking consists of submitting a term corresponding to a trade mark, a first name or surname or a domain name registered in another extension to ICM Registry to request the “pre-ordering” of this term. This pre-order can be made directly by the right holder or by its representative.

The blocking of domain names further to such “pre-orders” is not automatic. ICM Registry has a full discretion to accept or refuse such pre-orders. No fees are payable for pre-reservations.

If the pre-order is accepted by ICM Registry, this does not mean that the term has been blocked. However, if the pre-order is accepted, the right holder will receive prior notice from ICM Registry of all official deadlines and of the availability of the trade mark requested, in other words if other pre-orders for the registration of the trade mark in question as a .xxx extension have been received. The notification issued by the Registry should also include further information on the supporting documents to provided in order to secure the blocking of the trade mark during the sunrise B period.

What rules have been put into place for dispute resolution?

Three dispute resolution procedures have been put into place:

- the UDRP procedure will apply to active registrations made by right holders in the adult entertainment industry;

- a specific procedure, the CEDRP, will apply to blocking registration (which are by their very nature not used) for right holders which are not members of the adult entertainment industry. The implementing rules for this procedure have not yet been determined; and

- an expedited cancellation procedure (48 hours) for domain names which are obvious examples of cybersquatting (for example, registration of well-known trade marks as domain a domain name where it is quite clear that the registrant was not acting in good faith).

What policy should right holders adopt?

Extensive communication campaigns have been launched by several registrars aimed at inciting trade mark holders to register their rights during the sunrise B period. However, these campaigns which appear to verge on domain slamming should be taken with precaution and it is necessary for right holders to be aware of the limits of the measures made available to them in view of the forthcoming launch of the .xxx domain name:

- blocking registrations are not yet available, and only pre-reservations are currently possible;

- the registration of a trade mark will not enable the holder to block a disputed domain name, but will trigger a procedure pursuant to which the registrant is notified of this trade mark; and

- right holders in the adult entertainment industry will have priority over other right holders.

In these conditions, it is advisable for right holders to conduct a benefit-cost analysis of applying for a blocking registration during this sunrise B period. Indeed, this option would appear to be comparable to an improved watch services for trade marks among .xxx domain names. In this respect, the means of defence remain similar to those applicable to other extensions.

We would be delighted to assist you in putting in place a strategy for protecting your trade marks in anticipation of the launch of the .xxx extension. The watch services proposed by our firm will be extended to .xxx TLDs.

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.xxx : quelle organisation ? quel public ?

Le TLD .xxx fait partie de la catégorie des sponsored TLD (sTLD), c’est-à-dire des domaines destinés à une communauté et dont les règles d’enregistrement permettent de contrôler la validité des demandes d’enregistrement. Le .xxx rejoint ainsi le groupe des sTLD comprenant les TLD .aero, .asia, .cat, .coop, .edu, .gov, .int, .jobs, .mil, .mobi, .museum, .tel, .travel.

Le .xxx étant intrinsèquement un TLD contesté pour des raisons culturelles, une organisation originale a été mise en place pour sa gestion :
- Une société faisant office de registre, ICM Registry et dont le rôle est d’assurer la bonne gestion technique de l’extension ;
- Une société spécifique dédiée à l‘application des règles de fonctionnement du registre (dont les règles d’enregistrement), l’IFFOR ( International Foundation for Online Responsibility). Cette société à but non lucratif est financée directement par une taxe sur les enregistrements et renouvellements de noms de domaine dans le .xxx.

Le .xxx faisant partie des sTLD, les règles d’enregistrement sont fixées dans le contrat de délégation de l’Icann. Ces règles précisent que l’enregistrement de noms sous .xxx est limité aux membres de la communauté sponsorisée, à savoir les sociétés proposant en ligne du contenu adulte à orientation sexuelle, leurs représentants, ainsi que les fournisseurs de produits ou services à ces sociétés. La définition de l’industrie adulte reste imprécise mais le panel de sociétés pouvant enregistrer un nom de domaine sous .xxx sera relativement large. Il faut toutefois noter que l’enregistrement de noms de domaine par des particuliers ou des sociétés non liées à ce secteur d’activité ne sera pas autorisé.

Ces règles ne sont modifiables que par renégociation du contrat de délégation avec l’Icann.

.xxx : quelles sont les procédures d’enregistrement ?

Les règles d’enregistrement d’un nom sous .xxx suivent une procédure stricte, et les règles d’exploitation du nom enregistré sont également soumises à condition. La procédure comportera ainsi :
- Une vérification d’éligibilité à un nom sous .xxx,
- Une authentification du demandeur,
- Un marquage des sites comportant l’approbation de l’IFFOR,
- Un consentement à une surveillance des sites exploités.

Le titulaire du nom de domaine sous .xxx doit s’engager à :
- Ne pas publier de contenu en rapport avec de la pédopornographie,
- Ne pas enfreindre de droits de tiers (marques ou noms patronymiques),
- Ne pas avoir de comportement malveillant,
- Suivre les bonnes pratiques telles que définies par l’IFFOR.

Si l’enregistrement sous anonymat sera autorisé, celui-ci se fera uniquement par des sociétés agréés une fois que le demandeur aura été identifié. L’inexactitude des données whois pourra conduire à l’annulation de l’enregistrement d’un nom de domaine. En cas d’atteintes répétées, un titulaire pourra se voir définitivement banni du .xxx.

.xxx : détails de la période de lancement

L’ouverture de l’extension <.xxx> va débuter par une double période de Sunrise de 30 jours. Cette Sunrise doit permettre des enregistrements positifs (sunrise A) pour les titulaires de noms de domaine de l’industrie du X dans une extensions existante (.com, .net ou autres) et des enregistrements négatifs (Sunrise B) pour les titulaires de droits ne relevant pas de l’industrie du X. L’enregistrement sera ensuite ouvert aux autres acteurs de l’industrie du X.

La Sunrise A permettra aux titulaires de noms de domaine de l’industrie du X de demander l’enregistrement de noms de domaine sous .xxx. En cas de conflit entre plusieurs demandeurs pour un nom identique, l’attribution se fera selon un système d’enchères fermées entre les demandeurs.

La Sunrise B a vocation à permettre aux titulaires de droits de déclarer leurs marques pour tenter de bloquer leur enregistrement sous forme de noms de domaine sous <.xxx>. En cas de tentative d’enregistrement d’un nom de domaine reproduisant une marque inscrite auprès du registre, le demandeur et le titulaire des droits recevront une notification. Le titulaire de droits pourra alors entamer une procédure STOP (Start Up Trademark Opposition Proceeding) devant le registre qui lui permettra de notifier ses droits au demandeur. Ce dernier pourra néanmoins continuer le processus d’enregistrement et se voir attribuer le nom de domaine s’il remplit les conditions d’enregistrement du .xxx.

Ces enregistrements défensifs sont accessibles aux titulaires de marques. Des copies d’enregistrements de marque seront demandées. D’autres documents pourront être demandés au cas par cas par le Registre lors de l’examen des demandes.

Avant le lancement de la sunrise B, les titulaires de marque ne relevant pas de l’industrie du X peuvent commencer à se préparer à l’ouverture de l’extension <.xxx> par des actions de pré-blocage auprès du Registre.

Ce pré-blocage consiste à soumettre un terme correspondant à une marque du titulaire de droit, un nom patronymique ou un nom de domaine dans une autre extension au Registre pour solliciter une « pré-réservation » du terme. Cette demande peut être faite par le titulaire de droit directement ou par son représentant.
L’attribution de ces « pré-réservations » n’est pas automatique. Le Registre s’est en effet réservé un pouvoir souverain d’appréciation des demandes de pré-réservation. Aucune taxe officielle n’est prévue pour les « pré-réservations ».

Si une « pré-réservation » est acceptée par le Registre, il ne s’agit pas d’un blocage anticipé. Si elle est obtenue, elle permet d’obtenir à l’avance une notification du Registre concernant les dates officielles et la disponibilité de la marque demandée – autrement dit, si d’autres demandes ont été faites pour la réservation de la marque en cause dans l’extension <.xxx>. La notification du registre devrait également comprendre de plus amples informations sur les documents justificatifs à réunir pour procéder à un enregistrement défensif pendant la période de Sunrise B.

.xxx : quelles procédures de résolution des litiges ?

Trois procédures de résolution des litiges seront mises en place :
- La classique procédure UDRP s’appliquera aux enregistrements actifs pour les titulaires de droits de l’industrie du X,
- Une procédure spécifique CEDRP s’appliquera aux enregistrements défensifs (donc non exploités) pour les titulaires de droits ne faisant pas partie de l’industrie du X. Les règles d’application de cette procédure ne sont pas encore fixées,
- Une procédure d’annulation rapide (48h) des noms de domaine pour les cas évidents de cybersquatting (par exemple enregistrement à titre de nom de domaine d’une marque notoire et bonne foi du titulaire inconcevable).

.xxx : quelle politique pour les titulaires de droits ?

Une vaste campagne de communication a été lancée par plusieurs bureaux d’enregistrement visant à inciter les titulaires de marques à faire valoir leurs droits et les enregistrer pour la phase de Sunrise B. Cette campagne qui n’est pas sans rappeler certaines pratiques de slamming doit cependant être remise dans le contexte du .xxx aujourd’hui et il convient d’en apprécier les limites :
- Les enregistrements négatifs ne sont pas encore ouverts, seule une pré-réservation étant aujourd’hui possible,
- L’inscription des marque ne bloquera pas a priori tout enregistrement litigieux mais déclenchera une procédure de notification des demandeurs et ayant droits, l’enregistrement du nom litigieux pouvant finalement être effectif,
- Les titulaires de droits du X seront prioritaires sur les autres titulaires de droits.

Au vu du contexte, il est conseillé d’évaluer le rapport coût/bénéfices de cette Sunrise B qui s’apparente plus à une surveillance améliorée de la marque parmi les noms de domaine, les actions de défense restant similaires à celles déjà applicables dans les autres extensions.

Le service de surveillance proposé par notre cabinet sera étendu à la détection des noms de domaine enregistrés sous .xxx.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister afin de protéger au mieux vos marques dans l’extension .xxx.

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La nouvelle loi introduit des changements majeurs dans les règles d’enregistrement des noms de domaine et dans la gestion des litiges. Ces changements vont avoir des conséquences non négligeables pour les titulaires de droits dans les jours qui viennent. En effet, l’AFNIC, office d’enregistrement des noms de domaine en .fr et .re, a publié un communiqué de presse en date du 11 avril annonçant la suspension de la procédure PARL par l’OMPI dès le 15 avril 2011, et de la procédure PREDEC (par l’AFNIC) à compter du 15 mai 2011.

L’AFNIC justifie cette mesure « par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l’échéance du 30 juin ». Cette mesure découle de la décision du Conseil constitutionnel (n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010) qui organise la phase transitoire jusqu’au 30 juin 2011 et assure la sécurité juridique des décisions prises sous l’ancienne loi.

Quels sont aujourd’hui les recours pour les titulaires de droits en cas de réservation abusive (cybersquatting) ?

A compter du 15 avril pour les situations de cybersquatting et du 15 mai pour les noms de domaine entrant dans le champs de la procédure PREDEC (Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007), les titulaires de droits n’auront d’autre possibilité que de porter les litiges devant les tribunaux  ou de les soumettre à une procédure de médiation assurée par le CMAP.

Si cette dernière solution est excellente pour résoudre des conflits entre parties de bonne foi, elle est totalement inopérante dans le cas d’enregistrements abusifs, la procédure de médiation n’étant pas une solution contraignante.

Les procédures judiciaires sont efficaces, mais d’une durée incompatible avec le monde si changeant de l’Internet. En effet, dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation dans une affaire André D. / Sunshine, Afnic avait précisé que le juge des référés ne pouvait prononcer le transfert d’un nom de domaine, ce transfert ne constituant ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état. Les titulaires de droits n’auront donc comme unique moyen d’action que le recours au juge du fond.

Enfin, toujours dans la même affaire, la Cour de cassation avait indiqué que la loi (devenue inconstitutionnelle) n’avait pas de portée rétroactive et ne pouvait « remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée » antérieurement.

Ainsi s’ouvre une période d’incertitude pour les titulaires de droits pour les mois à venir. En effet, si l’ancienne loi est valide jusqu’au 30 juin 2011 quant à l’enregistrement de noms de domaine, l’arrêt des procédures extrajudiciaires retire aux titulaires de droits un outil souple, rapide et efficace en matière de cybersquatting, les procédures judiciaires étant bien plus longues et coûteuses. Une nouvelle procédure devrait être mise en place conformément à la nouvelle loi, mais celle-ci ne sera applicable au plus tôt que le 1^er juillet 2011.

Alignant ainsi sa politique en matière de protection des droits sur celle de Google, Microsoft n’agira qu’après avoir reçu une plainte d’un titulaire de droits et mené une enquête sur l’annonce litigieuse. En cas d’annonce litigieuse, Microsoft conseille ainsi de contacter en priorité l’annonceur et précise que les annonces suivantes seront autorisées :

-       Utilisation de la marque par un revendeur de produits ou services authentiques,

-       Sites d’information sur la marque, par exemple pour des revues de produits,

-       Termes génériques,

-       Publicité comparative par des opérateurs indépendants (par exemple sites comparateurs de prix)

Cette politique s’applique à partir du 3 mars aux Etats-Unis et au Canada uniquement.

Des conditions spécifiques s’appliquent en France, au Royaume-Uni et à Singapour, plus ou moins protectrices des droits de marque.

Cette tendance générale fait donc peser de nouvelles responsabilités sur les épaules des titulaires de droits. En effet, les nouvelles politiques mises en place imposent de mettre en place des outils de surveillance sur l’ensemble des moteurs de recherche tout en tenant compte des principes de géolocalisation des campagnes publicitaires.

Il s’agit également de mettre en place une stratégie de défense de ses marques sur les moteurs de recherche en tenant compte des (r)évolutions jurisprudentielles de la CJUE et des juridictions nationales dans ce domaine.

Si ce projet de loi prend en compte les remarques du Conseil constitutionnel et en particulier la garantie de droits constitutionnels comme la liberté de communication et d’entreprendre, il introduit de nouveaux éléments qui feraient de la législation française l’une des premières à régir spécifiquement les noms de domaine.

Certaines nouveautés sont introduites, en particulier dans les conditions d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine, ainsi que dans les procédures de résolution des litiges.

L’article L. 45-2 dispose ainsi que « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est […] susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ». Il en est de même lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Ces conditions cumulatives devraient permettre d’assurer la sécurité juridique des noms de domaine déjà enregistrés comme <evian.fr> ou <vittel.fr>.

Il faut néanmoins noter qu’il s’agit d’une évolution des règles actuelles, celles-ci autorisant le renouvellement de tels noms de domaine mais soumettant l’enregistrement de nouveaux noms de ce type à un accord explicite des collectivités territoriales concernées.

Le projet de loi évolue également sur les conditions d’enregistrement des noms de domaine, ceux-ci pouvant désormais être enregistrés par les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne.

Cette évolution devrait permettre au .fr de s’ouvrir plus largement et devenir plus attractif pour les acteurs économiques. Le texte de loi ne prévoit pas à ce jour l’obligation d’un contact administratif résidant en France comme cela se pratique pour le .de.

Des évolutions majeures se profilent également quant à la gestion des données whois. En effet, au titre de l’article L. 45-5, « L’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée », les offices d’enregistrement ne disposant que d’un droit d’usage. Cette disposition serait alors unique dans le paysage des extensions ccTLDs. Les offices auraient également obligation de publier quotidiennement les noms de domaine enregistrés, l’accès à ces données étant actuellement commercialisé par l’AFNIC.

Enfin, le projet de loi délègue aux offices d’enregistrement les procédures de résolution des litiges selon une procédure contradictoire et dans un délai de 2 mois sur demande de toute personne démontrant un intérêt à agir. Les offices peuvent prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions rendues publiques. Les décisions prises par l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.

Ce nouveau mécanisme devrait mettre fin aux critiques portées contre la procédure PREDEC considérée comme opaque. L’ensemble des règles de résolution des litiges dans le .fr devraient donc être modifiées et les procédures PREDEC et PARL remplacées par une procédure contradictoire, rapide et transparente unique.

Il fait peu de doute que ce projet de loi vise à mieux équilibrer les droits et les devoirs de chacun dans la zone .fr et que ces nouvelles règles contribueront à rendre cette extension plus visible et plus attractive.

Afin de se préparer au lancement de l’extension chinoise .香港, le HKIRC n’acceptera plus de demandes d’enregistrement de noms de domaine chinois en .hk à partir du 18 janvier 2011. Néanmoins, tous les noms de domaine chinois enregistrés en .hk seront maintenus et leur utilisation ne sera pas modifiée par le lancement de la nouvelle extension chinoise .香港.

En outre, les réservataires de noms de domaine chinois en .hk se verront automatiquement allouer gratuitement un nom de domaine chinois identique en .香港 après leur lancement. Cependant, cette offre n’est valable que pour les réservataires ayant enregistré un nom de domaine chinois en .hk avant le 18 janvier 2011. Ainsi, toute personne souhaitant bénéficier de la gratuité de l’allocation d’un nom de domaine chinois en .香港 a jusqu’à cette date pour enregistrer son nom de domaine chinois en .hk.

Ainsi, du 10 janvier au 7 mars 2011, une période « Sunrise » (période d’enregistrement prioritaire) sera ouverte à tout titulaire d’un nom de domaine enregistré sous l’un des sous-domaines existants avant le 6 décembre 2010. Cependant, les noms de domaine demandés devront être identiques à leurs équivalents sous les extensions .COM.SA, .NET.SA, .ORG.SA etc.

Si pendant la période « Sunrise » plusieurs demandes relatives au même nom de domaine sont reçues, le titulaire du sous-domaine .GOV.SA sera prioritaire. Si aucun des candidats ne possède ledit sous-domaine, celui ayant le plus d’ancienneté verra sa demande  validée.

A partir du 2 mai 2011, les sociétés locales,  les détenteurs de marques enregistrées en Arabie Saoudite et les particuliers saoudiens pourront enregistrer leur nom de domaine directement sous l’extension de second niveau .SA lors de la période dite de « Landrush » selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Le registre saoudien précise cependant que les demandeurs devront vérifier les points suivants :

1)      La dénomination de leur entité dans le WhoIs doit être bien identique à celle mentionnée sur leur Kbis ou son équivalent ;

2)      Les données du contact administratif doivent être exactes et l’adresse email fonctionnelle

3)      Les noms en question doivent être présents sur les comptes clients

En outre, chaque titulaire d’un nom de domaine devra désormais disposer d’un contact administratif local lorsqu’il ne sera pas présent localement.

Expertises, novembre 2010 n°352, page 380

Dans le cadre de la mise en place de l’enregistrement de noms comportant cette nouvelle extension, ISOC.IL a choisi de se faire succéder deux périodes :

-          La période de sunrise : durant cette période, les titulaires de marque, certaines sociétés, et les organisations à but non lucratif pouvaient faire une demande d’enregistrement d’un nom de domaine sous l’extension « .il » comportant le nom de leur société ou de leur organisation.

La phase de sunrise a été ouverte du 30 août au 30 octobre 2010.

-          L’ouverture au public : la règle relative à cette période est « premier arrivé, premier servi ».

Cette phase ouvrira le 26 décembre.

L’enregistrement d’un nom hébreu en « .co.il » et « .org.il » sera donc bientôt ouvert au public.

L’enregistrement se fera auprès d’unités d’enregistrements accréditées par ISOC.IL.

Le nom <google.ua> a été réservé par la société ukrainienne Go ogle LLC.

Google a engagé une action en annulation de ce nom de domaine. Elle souhaitait que le nom commercial « Google » ne soit plus utilisé. Elle demandait également que l’unité d’enregistrement ukrainienne stoppe l’attribution du nom <google.ua>.

Toutefois, en Ukraine, les unités d’enregistrement attribuent les noms de domaine aux titulaires des marques correspondantes. Or, la société Go ogle est titulaire de diverses marques verbales et figuratives « GO OGLE ».

Les demandes de Google ont été accueillies en première instance.

L’affaire a été portée devant la Haute Cour de Commerce d’Ukraine.

Le mois dernier, la Haute Cour a confirmé l’interdiction de l’usage du nom commercial « Google ».

Cependant, elle a infirmé la décision de première instance en ce qu’elle suspendait l’attribution du nom de domaine litigieux.

Elle a renvoyé l’affaire à une autre Cour sur ce point. Elle estime qu’avant d’empêcher l’attribution du nom, les juges auraient du rechercher si l’enregistrement lui-même violait les droits de Google.

Dans le cas présent, ceci n’était pas démontré.

Un nouveau procès doit avoir lieu et nous dira si Google peut faire annuler ce nom de domaine.

Les juges de renvoi devront déterminer si l’enregistrement du nom <google.ua> viole les droits de Google.

On peut y découvrir le fonctionnement général de l’Office mais aussi des vidéos de conférences, discours…

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