Suite à la publication du règlement d’exécution du Code de la propriété intellectuelle italien, les oppositions à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques italiennes sont désormais possibles en Italie.

Suite à la décision Google AdWords du 23 mars 2010 (C-236/08 à C-238/08), la CJUE a rendu un nouvel arrêt le 25 mars 2010 (C-278/08) suite à des questions préjudicielles posées par l’Oberster Gerichtshof autrichienne.

Cette décision n’est pas particulièrement favorable aux titulaires de marques face à l’usage non autorisé de leurs marques par le biais du système Adwords, même si la responsabilité des annonceurs peut toujours être recherchée.

En droit communautaire comme en droit français, il est admis qu’un chiffre puisse constituer une marque (article 4 du Règlement CE n°207/2009 sur la marque communautaire et article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

La société Canon Inc a annoncé le 16 mars 2010 son intention de se porter candidate à une extension générique « .canon ». Cette annonce au lendemain de la conférence Icann de Nairobi sonne clairement le départ des extensions .marques.

Le conseil d’administration de l’Icann a annoncé lors de la dernière journée de la Conférence Icann à Nairobi (7-12 mars 2010) le retrait du projet d’Expression Of Interest (EOI) dans le cadre du projet de création de nouvelles extensions génériques personnalisées.

La Cour d’arbitrage tchèque gère l’intégralité du contentieux d’arbitrage du « .eu » dans le cadre de la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution). Elle est aussi compétente pour la résolution des plaintes UDRP, depuis sa nomination comme Centre d’Arbitrage en janvier 2008.

Depuis le 10 mars 2010, les douanes britanniques ont adopté un nouveau régime concernant le processus de destruction des saisies de contrefaçons.

Si les cabinets de Conseils devaient réaliser un sondage sur la question la plus fréquemment posée, il y aurait fort à parier que la fatidique question « quelle forme de notre marque doit-on déposer ? » arriverait dans le peloton de tête.

Une décision du centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI (Affaire DTV2009-0010) a récemment opposé la Ville de Paris à la société américaine Paris.TV LLC à propos de l’utilisation du nom de domaine .

La District Court américaine du district-sud de New York a récemment affirmé que la condition d’enregistrement préalable d’un droit d’auteur pour bénéficier de dommages-intérêts posée par l’article 412 de l’U.S. Copyright Act n’était pas évincée par la Convention de Berne