Depuis le 1^er mai 2009, le montant des taxes pour l’obtention d’une marque communautaire s’est trouvé considérablement diminué. L’adoption du Règlement CE 355/2009 du 31 mars 2009 a permis une refonte du système de taxes de l’Office d’enregistrement des marques et des dessins et modèles de l’Union Européenne.

Jusqu’à présent il convenait de payer : une taxe pour le dépôt d’une demande de marque communautaire, et une taxe pour l’enregistrement de celle-ci. A présent, seule demeure la taxe de dépôt dont le montant a été sensiblement rehaussé. La taxe d’enregistrement a, quant à elle, fait l’objet d’une suppression pure et simple. Au total, cela a entraîné une diminution d’au moins 40% selon le mode de dépôt retenu. Par ailleurs, il n’y a plus lieu de débourser 150 € complémentaire par classe enregistrée. Enfin le coût de protection d’une marque communautaire par le protocole de Madrid a également diminué de 40%.

Là où il fallait 2000 € de taxe pour l’enregistrement d’une marque communautaire individuelle dans 2 classes de biens et services, 1000 € de taxe suffisent à présent, voire 900€ si la demande est faite en ligne. Soit une taxe de moins de 34 € par pays pour les 27 désignés.

Au final, cette baisse significative du coût total de la marque communautaire est un acte politique bienvenu. Cette réforme devrait générer un changement structurel conséquent, dans la mesure où davantage de PME auront financièrement accès à une protection par la marque communautaire.

A l’heure du perfectionnement du marché intérieur, il est crucial pour les entrepreneurs de viser un horizon d’activité et de protection européen. En aucun cas la protection par la propriété intellectuelle ne saurait être une option, de même que les services d’un conseil européen en marques.

Ce bulletin a été publié le Lundi 7 septembre 2009 16 h 12 min et est classé dans Actualité, Marques Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.