The adventures of a baby cartoon character wearing big sunglasses and blond hair

Les aventures d’un personnage de dessin animé aux allures de bébé à grandes lunettes de soleil et à la coiffure excentrique

A new article modifying the Public Health Code and impacting the Design Law has recently been introduced

L’introduction d’un nouvel article modifiant le Code de la Santé publique mais impactant également le droit des dessins et modèles vient de faire jour

Nathalie Dreyfus soutient la participation de FRNIC à l’appel à candidature ouvert lundi 19 mars par le Ministère de l’Industrie relatif à la gestion de l’extension de nom de domaine Internet .fr

Mardi 10 juillet 2012 de 9h00 à 11h30

France and Canada do not share a common process to register a trademark. Indeed, there are 3 different grounds that allow application for a trademark registration in Canada. Thus, the preparation and filing of a trademark in Canada are specific because it must be based on either use in Canada, or proposed use in Canada or solely on use and registration of the trademark in another country

Pour procéder à l’enregistrement d’une marque, les procédures devant les offices de propriété industrielle en France et au Canada différent. Les spécificités du droit des marques canadien tiennent non seulement à l’absence de classe à proprement parler mais aussi à l’exigence que la marque soit utilisée ou tout le moins que le demandeur projette d’utiliser la marque au Canada

Last 25th of January, the European Commission released that it will overhaul the former directive from 1995 on personal data (Directive 95/46/CE).

Le 25 janvier dernier, la Commission européenne annonçait qu’un aggiornamento allait être réalisé concernant la protection des données personnelles

La loi de finances de 2012 met en place deux mesures plus strictes, pour limiter les abus des sociétés concessionnaires de brevets qui bénéficiaient d’une déductibilité à taux plein (33%) sur les redevances de licence de brevets des sociétés concédantes, quant à elles, étaient imposées au taux de 15%.

Depuis sa création en 2004, Dreyfus & associés ne cesse d’être cité dans de multiples guides professionnels

Since its creation in 2004, Dreyfus & associes keep being referred in various professional guides

Les candidats aux new gTLDs avaient jusqu’au 29 mars dernier pour se déclarer auprès de l’Icann, et pour ceux qui se sont laissés tenter par l’aventure, les dossiers devront être déposés avant le 12 avril prochain. Quelques jours avant la date fatidique du 29 mars, l’Icann a indiqué avoir enregistré 839 candidats, certains pouvant être porteurs de plusieurs projets de new gTLDs. Sachant que l’Icann n’est pas en mesure de traiter plus de 500 dossiers simultanément…

The applications for new gTLD’s are closed since the 29th of March. For those who were lured by the appeal of new extensions files must be submitted before the 12th of April. A few days before the fatidic date of the 29th of March, ICANN released that it registered 839 candidates, and announced that it could not proceed to the assessment of more than 500 files at a time…