Nathalie Dreyfus

Public order is a concept which has miscellaneous meanings which depends on the juridical culture where you stand…

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Nathalie Dreyfus

L’ordre public est un concept qui fait l’objet de diverses acceptions en fonction de la culture juridique considérée…

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Nathalie Dreyfus

340 000 USD is the amount of damages claimed by the PhoneDog Company to a former employee who kept his Twitter account

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340 000 dollars, c’est le montant de dommages-intérêts que la société PhoneDog demande à un ancien salarié qui a conservé son compte Twitter

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Nathalie Dreyfus

On June 20, 2011, the ICANN approved the implementation of new generic Top Level Domains (gTLDs) in addition to traditional domain names such as “.com”, “.org” or “.net”. In order to expand the market place, the ICANN program plans to allow applications for new domain name endings in almost any word.

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Nathalie Dreyfus

Le 20 juin 2011, l’ICANN a approuvé la mise en œuvre prochaine de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine (plus communément appelées gTLDs)

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Nathalie Dreyfus

On March 2011, EU Patent system gets the go-ahead, and the enhanced cooperation procedure will be used

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Nathalie Dreyfus

Le système de brevet unitaire européen a reçu son coup d’envoi en mars 2011

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Nathalie Dreyfus

A pharmaceutical laboratory which copies one of his competitor’s product’s packaging for a same market place not only commits unfair competition act but also free riding. As the Paris Court of Appeal said: “this breaks the equality between the various competitors, distorts normal market, causing a disturbance to business”

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Nathalie Dreyfus

Un laboratoire pharmaceutique qui copie l’emballage du produit d’une entreprise pour un même segment de marché commet non seulement un acte de concurrence déloyale mais aussi un agissement parasitaire fautif, lequel : « rompt l’égalité entre les divers intervenants, fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi un trouble commercial ».

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Nathalie Dreyfus

December 6, 2011 marks a turning point for the domain names with the extension “.fr”. Indeed, the French Association for Internet Naming in Cooperation (AFNIC) issued the holder of a domain name with new registration rules for French extensions. The new naming policy for French network information center (1) published on November 25, 2011, entered into force yesterday

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Nathalie Dreyfus

Le 6 décembre 2011 marque un tournant pour les noms de domaine en « .fr ». En effet, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) avait publié le 25 novembre dernier une nouvelle Charte de nommage des extensions françaises (1) qui annonçait une modification des conditions d’éligibilité du titulaire d’un nom de domaine et de son contact administratif

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Nathalie Dreyfus

We have the pleasure to announce the publication of the book « Trademarks and Internet » by Nathalie Dreyfus. This book offers an analysis of the evolution of French and International laws related to the protection and the defense of trademarks on the Internet in both Web 1.0 and Web 2.0 levels. It is available as from December 8, 2011.

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Nathalie Dreyfus

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage « Marques et Internet », éditions Lamy signé Nathalie Dreyfus. Ce livre offre une analyse des dernières avancées des droits français et international sur la protection et la défense des marques sur l’Internet tant au niveau du Web 1.0 que du Web 2.0. Disponible à partir du 8 décembre 2011.

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Nathalie Dreyfus

EC Regulation no 1383/2003 is a means for right holders to prevent the importation or export of goods suspected of infringing certain intellectual property rights.

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